Fournir des soins médicaux

La législation actuelle sur les services médicaux payants se caractérise par l'absence de réglementation juridique systématique de ces relations, la présence de lacunes et de contradictions. Les règles relatives à la fourniture de services médicaux payants à la population par des institutions médicales, qui réglementent directement les relations contractuelles, n'ont pas été modifiées depuis leur adoption en 1996, ne répondent pas pleinement aux besoins actuels et doivent être revues et actualisées, en tenant compte de la pratique déjà établie de la fourniture de services médicaux payants. Comme toute nouveauté juridique, le contrat de services médicaux payants nécessite une étude et une compréhension théoriques, l'élaboration de recommandations fondées sur des preuves afin d'améliorer la législation et la pratique de son application.