Impact de la Convention europeenne des droits de l'homme dans les Etats parties

Impact de la Convention europeenne des droits de l'homme dans les Etats parties

FrancúzštinaEbook
Conseil de l'Europe
EAN: 9789287183859
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Quel a ete l'impact positif de la Convention europeenne des droits de l'homme dans les Etats parties?Les exemples donns dans cet ouvrage montrent que la Convention et sa jurisprudence ont donn lieu des changements s'tendant tous les domaines de l'existence. Ils comprennent, sans s'y limiter, l'accs des citoyens la justice, l'interdiction de la discrimination, le droit de proprit, les questions de droit de la famille telles que le droit de garde, la prvention et la rpression des actes de torture, la protection des victimes de violence domestique, le respect de la vie prive des personnes dans leur correspondance et leurs relations sexuelles, ainsi que la protection des liberts religieuses et des liberts d'expression et d'association. Cette publication rassemble des exemples choisis dans les 47 tats parties la Convention, qui illustrent de quelle manire la protection des droits de l'homme et des liberts fondamentales a t renforce au niveau national grce la Convention et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
EAN 9789287183859
ISBN 9287183856
Typ produktu Ebook
Vydavateľ Conseil de l'Europe
Dátum vydania 1. novembra 2016
Jazyk French
Krajina Uruguay