Efficience et efficacite des systemes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif

L'acces a la justice est un element essentiel du processus democratique et constitue l'un des principes de base de l'Etat de droit. L'acces a l'assistance judiciaire - fourniture de conseils juridiques, d'assistance et/ou de representation soit a titre gracieux, soit moyennant une contribution financiere - est essentiel pour garantir l'acces a la justice. Les Lignes directrices sur l'efficience et l'efficacit des systmes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif ont t adoptes par le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe le 31 mars 2021. Les lignes directrices prennent en compte les normes internationales, europennes et nationales existantes relatives l'assistance judiciaire, et sont fondes sur l'expertise dans les politiques et pratiques en la matire du Comit europen de coopration juridique (CDCJ). Elles sont conues pour servir de guide pratique destin soutenir la mise en oeuvre des normes existantes sans modifier ncessairement les cadres organisationnels gnraux en place, et pour consolider les systmes nationaux d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif. Les lignes directrices proposent des solutions gnriques sur des aspects tels que l'intervention prcoce avec l'aide des systmes d'assistance judiciaire (assistance judiciaire prliminaire), les mcanismes de garantie de la qualit dans les systmes d'assistance judiciaire, l'examen des ressources et du bien-fond de l'affaire, l'organisation des systmes d'assistance judiciaire et la disponibilit de prestataires de services d'assistance judiciaire, et la collecte des donnes. L'expos des motifs qui accompagne les lignes directrices apporte des orientations complmentaires. Cette publication vise les dcideurs politiques et praticiens qui s'efforcent de dvelopper et d'amliorer le fonctionnement des systmes d'assistance judiciaire au niveau national. Elle vise galement soutenir les efforts des tats membres en vue de la mise en A uvre de la vision de l'Agenda 2030 pour le dveloppement durable d'un monde juste, quitable, tolrant, ouvert et socialement inclusif dans lequel les besoins des plus vulnrables sont satisfaits et notamment des promesses de l'ODD 16.3 de donner tous un accs la justice dans des conditions d'galit.