Principes de l'OCDE applicables en matiere de prix de transfert a l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010

Les Principes de l'OCDE applicables en matire de prix de transfertfournissent des lignes directrices pour l'application du principe de pleine concurrence Ce principe est le consensus international en matire de prix de transfert, c'est-dire pour la valorisation, aux fins fiscales, des transactions internationales entre entreprises associes. Dans une conomie globale o les entreprises multinationales (EMN) jouent un rle essentiel, les prix de transfert sont un sujet prioritaire pour les administrations fiscales comme pour les contribuables. Les gouvernements doivent s'assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transfrs artificiellement hors de leurs juridictions et que les bases fiscales dclares par les EMN dans leurs pays respectifs refltent l'activit conomique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition conomique qui peuvent rsulter d'un diffrend entre deux pays sur la dtermination d'une rmunration de pleine concurrence pour leurs transactions internationales avec des entreprises associes. Les Principes de l'OCDE applicables en matire de prix de transfert ont t approuvs par le Conseil de l'OCDE dans leur version originale en 1995. Une mise jour limite a t effectue en 2009, principalement pour reflter l'adoption, dans la mise jour 2008 du Modle de convention fiscale, d'un nouveau paragraphe 5 de l'article 25 traitant de l'arbitrage, ainsi que de changements apports au Commentaire de l'article 25 sur les procdures amiables pour rsoudre les diffrends fiscaux internationaux. Dans la version 2010, les chapitres I III ont t substantiellement rviss, avec de nouvelles indications sur la slection de la mthode de prix de transfert la plus approprie aux circonstances d'un cas d'espce, sur l'application pratique des mthodes transactionnelles fondes sur les bnfices (mthode transactionnelle de marge nette et mthode du partage des bnfices) et sur la manire d'effectuer une analyse de comparabilit. De plus, un nouveau chapitre IX sur les aspects prix de transfert des rorganisations d'entreprises a t ajout. Des modifications de conformit ont t effectues dans le reste des Principes.